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Conditions generales ventes groupes

ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2023, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc Walibi (ci-après les « Prestations ») et vendues par AVENIR LAND (ci-après le « Vendeur ») aux groupes de clients constitués d’un minimum de 20 personnes physiques payantes (ci-après le(s) « Client(s) » ou « Groupe(s) »). Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée auprès du Service Commercial et au guichet du Parc Walibi. Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations hôtelières sous forme de séjours ou de nuits d’hôtel, (ii) les Prestations de divertissement, de spectacle et de loisirs sous forme de visite libre, vendues en tant que billetterie simple ou combiné avec d’autres prestations ou produit et (iii) toute autre Prestation annexe (restauration, boutique, etc.). Les brochures et supports de communication précisent les tarifs et conditions de vente des Prestations. Dans le cadre des CGV : le « Séjour » désigne un forfait touristique, tel que défini par l’art. 211-2 du code du tourisme, composé d’au moins : une nuitée dans un des hôtels du Vendeur ou dans un hôtel partenaire, un petit déjeuner et une visite du Parc Walibi ; le « Billet » désigne un droit d’accès, pass permettant d’effectuer une visite libre du Parc Walibi. Le Billet peut prendre la forme d’un billet classique ou dématérialisé (E-Ticket), imprimable ou téléchargeable sur un smartphone ; le « Carnet de voyage » désigne le descriptif détaillé du Séjour, des prestations comprises, les adresses et informations pratiques ; « Plateforme B2B Webstore » désigne le logiciel mis à la disposition des Clients professionnels, sous réserve d’éligibilité, leur permettant d’attribuer les Billets à des clients finaux.

Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes sont organisées et vendues aux Clients par : AVENIR LAND, SAS au capital de 914 694,10 euros,
Siège social : Parc de loisirs Walibi Rhône-Alpes, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France,
RSC de Vienne n°311 285 068, Atout France, n° IM038150002,
TVA intracommunautaire : FR 35 311285068,
Titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles : n°1-1045219, n°2-1045217, n°3-1045218,
Garantie financière : Atradius Credito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros, 159 rue Anatole France, CS 50118, 92596 Levallois Perret,
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : ALLIANZ IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex ; n° de police RCP n°86.351.239.

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS GROUPES

Pour toute réservation, le Client doit accepter le devis qui lui a été envoyé par le Vendeur en le datant et signant.

Le devis dûment complété et signé (ci-après la « Commande ») doit être retourné au Vendeur par courrier postal à l’adresse suivante : Avenir Land, Service Réservations Groupes, 1380 route de la Corneille, 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France, ou par courriel électronique à l’une des adresses suivantes :

Pour toute Commande le Client doit préciser la date de validité des Billets souhaitée, le nombre de bénéficiaires en précisant s’il s’agit d’adultes ou d’enfants (et le cas échéant leurs tailles), ses coordonnées et l’adresse d’envoi.

Les conditions groupes sont accordées à toute Commande portant sur un minimum de vingt (20) Billets payants. Des conditions spécifiques liées à chaque catégorie de groupe peuvent être appliquées. Ainsi :

  • un groupe scolaire ou périscolaire, composé obligatoirement d’au moins 80% d’enfants (entre 3 et 17 ans inclus) pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de dix (10) Billets enfant payants (soit 2 gratuités pour un groupe de 20 enfants payants, 3 gratuités pour un groupe de 30 enfants payants, etc.) ;
  • un groupe de personnes handicapées composé d’au moins 8 personnes payantes accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une gratuité adulte pour l’accompagnateur par tranche de 4 personnes handicapées payantes, ou d’une gratuité adulte pour chaque accompagnateur d’une personne handicapée en fauteuil roulant ;
  • les autres groupes, pourront bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de cinquante (50) Billets payants.

Les gratuités sont accordées sur la base des effectifs réservés, calculés hors chauffeur et enfants mesurant moins d’un mètre.

Les conditions groupes sont également accordées à tout Client réservant un Séjour pour au moins vingt (20) personnes payantes par Commande. Ainsi, pour les Commandes de Séjours Groupes :

  • un Séjour adulte gratuit (hors taxes de séjour) en chambre double pourra être accordé pour 20 personnes (adultes et enfants) payantes hors diner ;
  • un Séjour gratuit (hors taxe de séjour) en chambre double pourra être accordé pour un chauffeur par autocar (sur présentation de sa feuille de route). Le chauffeur de l’autocar bénéficie d’une gratuité dans le même hôtel que celui du Groupe qu’il accompagne et sur toutes les prestations réservées par le Groupe, y compris le dîner.

Il est précisé que le parking de nos hôtels et des hôtels partenaires est gratuit pour les autocars.

3.1.    Commande de Billets non datés

Toute Commande dont le paiement d’acompte n’a pas été réalisé selon l’échéancier spécifié ci-après, est annulée purement et simplement.

Les Billets non–datés sont valables pour la saison en cours de leur édition.

Pour toute Commande des Billets non-datés, le Client doit adresser le bon de commande complété et signé accompagné de la somme totale de la Commande en incluant les frais d’envoi précisés à l’Article 5 ci-dessous, au Service Commercial. A réception de la Commande, le Vendeur édite la facture correspondante et adresse les Billets avec la facture à l’adresse du Client renseignée dans le bon de commande. Seules les Commandes de Billets réglées à 100% peuvent être envoyées au Client par voie postale ou digitale.

3.2.    Commande de Billets datés

Toute Commande de Billets datés doit être effectuée par le Client au moins 30 jours avant la date de visite. A réception de la demande du Client, le Vendeur émet une facture d’acompte de 30% du montant total de la Commande qui est adressée au Client par courriel. La Commande n’est ferme que lorsque le Vendeur aura reçu le montant d’acompte au moins 30 jours avant la date de visite. Lorsque la Commande parvient au Service Commercial du Vendeur moins de 21 jours avant la visite un supplément de trois euros 3 € par Billet sera facturé. Le solde de la Commande doit être réglé au guichet au plus tard le jour de la visite. A la demande du Client toute Commande de Billets datés peut faire l’objet d’un envoi postal ou digital à condition que la Commande soit réglée à 100% en incluant les frais d’envoi mentionnés à l’Article 5.

3.3.    Commande de Séjour Groupe

Pour toute réservation de Séjour Groupe, la Commande n’est ferme que lorsque le Vendeur aura (i) reçu le montant d’acompte et (ii) validé la disponibilité des chambres auprès de son partenaire à la date du Séjour souhaitée. Le montant de l’acompte correspond à 30% du montant total de la Commande et doit être versé à la confirmation d’option.

Le solde de toute Commande doit être réglé, au plus tard, 30 jours avant la date du Séjour. La Rooming-list définitive doit être communiquée au moment du paiement du solde.

Pour toute confirmation de Commande de Séjour Groupe parvenue au Centre de Contact à J-45 jours avant la date du Séjour, le montant total de la Commande doit être réglé au moment de la réservation.

3.4.    Commande de Prestations annexes

Toute Commande de Prestations annexes est soumise aux mêmes conditions de paiement que la Commande principale à laquelle elle est rattachée, à savoir, soit à la Commande de Billets non-datés ou datés (Article 3.1 et 3.2) soit à la Commande de Séjour (Article 3.3), à l’exception des Commandes de Prestations de restauration pour lesquelles les conditions suivantes s’appliquent : la réservation doit être réalisée par écrit auprès du Service commercial  au moins 30 jours avant la date de la visite et l’acompte versé au plus tard 30 jours avant la date de visite. Le solde de la Commande devra être réglé au plus tard 3 semaines avant la visite selon les modalités prévues à l’article 4.1 des présentes CGV.

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.    Prix des Prestations

Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et brochures sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels, la taxe de séjour et les assurances. Pour toute Commande de Prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en euros selon l’échéancier précisé pour chaque type de Prestation. Le Client peut effectuer le paiement d’acompte au Service Commercial du Vendeur par virement ou chèque bancaire et le solde de la Commande soit en amont auprès du Service Commercial par virement, par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD / MASTERCARD ou par chèque bancaire, soit directement au guichet du Vendeur par espèces, carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD / MASTERCARD ou par chèque bancaire tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur.

4.2.    Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur. En outre conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le Vendeur factura une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros.

ARTICLE 5. DELIVRANCE

Pour toute Commande de Billets, sous forme dématérialisée (E-Tickets ou mis à disposition via la Plateforme B2B Webstore), ou avec un retrait au guichet aucun frais de dossier n’est appliqué. Seules les Commandes réglées à 100% peuvent être envoyées au Client par courrier suivi.

Pour toute Commande de Séjours, les Carnets de Voyage sont envoyés par courriel électronique ou Chronopost.

Les frais d’envoi par Chronopost s’élèvent à un montant forfaitaire de dix-neuf euros (19€).

ARTICLE 6. MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute demande de modification de la date de visite, de l’effectif du groupe est considérée comme une annulation entrainant l’application des conditions précisées ci-après (l’Articles 6.1 pour les Billets, l’Article 6.2 pour les Séjours et enfin l’Article 6.3 pour les Prestations annexes). Les demandes de modification ou d’annulation d’une Commande doivent être notifiées par écrit au Service Commercial, par envoi postal à l’adresse suivante Avenir Land, Service Commercial, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France, ou par courriel électronique à l’une des adresses suivantes :

6.1.    Modification et annulation de Billets

Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de Billets peut être effectuée à tout moment sous réserve de ne pas dépasser la capacité d’accueil du Parc Walibi. Si la demande de Billets supplémentaires parvient au Service Commercial plus de 21 jours avant la date de visite du Groupe, le tarif de la Commande initiale sera appliqué aux Billets supplémentaires. Cependant si cette même demande parvient au Service Commercial 21 jours ou moins avant la date de visite, lesdits Billets supplémentaires seront facturés au tarif de la Commande initiale augmenté de trois (3) euros par Billet. Toute demande de modification visant à diminuer l’effectif en deçà de vingt (20) Billets prise en compte par le Vendeur entraine (i) l’application du tarif individuel en vigueur aux Billets restants et (ii) l’annulation des gratuités accordées. Sous réserve de disponibilités sont modifiables sans frais toutes les Commandes dont la demande de modification a été notifiée au Service Commercial entre 30 jours et 21 jours avant la date de la visite. Pour toute Commande dont la demande de modification a été notifiée entre 20 jours et 14 jours avant la date de visite, ni la date de visite, ni la Prestation ne peuvent être modifiées. Aucune modification ne pourra être apportée à la Commande 13 jours avant la date de la visite. Pour toute demande d’annulation d’une Commande, intervenue moins de 21 jours avant la date de visite, l’acompte sera facturé. Pour toute demande d’annulation d’une Commande intervenue moins de 7 jours avant la date de visite, le montant total de la Commande initiale sera dû et facturé en totalité.

6.2.    Modification et annulation des Séjours Groupe avant le départ

Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de Séjours Groupe peut être effectuée à tout moment sous réserve de disponibilité de chambres confirmée par le Vendeur. Le complément de prix doit être réglé conformément à l’échéancier principal de la Commande ou en totalité si la date dudit Séjour est à 30 jours ou moins. Tout Séjour interrompu ou toute Prestation non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable au Vendeur, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L211-14-I du Code du tourisme, le Client peut annuler partiellement ou totalement le Séjour Groupe, à tout moment avant le début dudit Séjour, selon les modalités suivantes :

  • plus de 181 jours avant la date du Séjour, aucune indemnité d’annulation ne sera appliquée au Client,
  • entre 180 jours et 31 jours avant la date de visite, le montant de l’acompte versé de 30% sera facturé,
  • à moins de 30 jours de la date de visite, le montant total de la Commande initiale sera dû et facturé en totalité.

6.3.    Modification et annulation des Prestations annexes

Toute Commande de Prestations annexes est soumise aux mêmes conditions de modification et annulation que la Commande principale à laquelle elle est rattachée, à savoir, soit à la Commande de Billetterie (Article 6.1) soit à la Commande de Séjour (Article 6.2), à l’exception des Prestations de restauration pour lesquelles les conditions d’annulation suivantes s’appliquent : aucune demande d’annulation des Prestations de restauration n’est possible à moins de 3 semaines de la visite (dans ce cas les Prestations de restauration seront facturées au Client).

ARTICLE 7. MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR

7.1.    Modification des Séjours Groupe avant le départ

Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code du tourisme, le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement les conditions d’exécution du Séjour avant le début de celui-ci Séjour. Le Vendeur informe le Client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, conformément à l’article R211-9 du code du tourisme, le Vendeur est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du Séjour commandé par le Client ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières du Client qu’il aura acceptées, le Vendeur en avertira le Client de manière claire et compréhensible :

  • des modifications apportées et, s’il y a lieu, de leur répercussion sur le prix du Séjour,
  • du délai dans lequel le Client doit apporter une réponse au Vendeur sur le choix opéré,
  • des conditions d’annulation sans frais en cas de refus des modifications apportées.

Le Client dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par le Client des modifications du Séjour, une nouvelle confirmation de Commande lui est adressée avec l’ensemble des informations requises. Lorsque les modifications du Séjour entraînent une baisse de qualité du Séjour ou de son prix, le Client a le droit à une réduction de prix adéquate.

7.2.    Annulation des Séjours Groupe

Conformément à l’article R211-10 du Code du tourisme, si le Vendeur se trouve contraint d’annuler le Séjour, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours et pourra prétendre à une indemnité au moins égale à la pénalité que le Client aurait dû payer si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (selon l’Article 6.2 ci-avant).

ARTICLE 8. REPRISE DES BILLETS GROUPE

Le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets non-datés, expirés et non-consommés à condition de les renvoyer au Service Commercial par lettre recommandée et dans les 30 jours suivant la fin de leur période de validité. La reprise partielle des Billets non-datés est effectuée uniquement sous forme d’un avoir dont le montant maximal ne peut être supérieur à 20 % du montant total des Billets commandés durant la saison.

Le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets datés édités par le Vendeur et non consommés par le Client à condition de les renvoyer au Service Commercial par lettre recommandée et dans les 7 jours suivant la date de leur validité. La reprise partielle des Billets datés est effectuée sous forme d’un avoir à hauteur de dix pourcent (10%) du montant totale de la Commande initiale sous réserve que le tarif Groupe accordé (à partir de 20 Billets payants) ne soit pas remis en cause. L’avoir est valable pendant toute la durée de la saison qui suit la date de son émission. Il ne peut faire objet d’aucun remboursement, même partiel. Les frais de restitution des Billets datés et non-datés restent à la charge du Client. Par exception, les Billets attribués par le Client à un client final via la Plateforme B2B Webstore ne peuvent être ni repris ni remboursés.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client dans les conditions édictées dans les CGV et est tenu d’apporter une aide à tous Clients se trouvant en difficulté selon les conditions de l’article L211-17-1 du code du tourisme. Il est précisé à ce titre que le Vendeur est en droit de facturer un prix correspondant à des coûts réels pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.

Conformément à l’article L211-16, II du code du tourisme, le Client informe le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service inclus dans le Séjour. Dans ce cas, le Vendeur remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraine des coûts disproportionnés, dans cette dernière hypothèse le Client peut demander une réduction du prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts selon l’art. L211-17 du code du tourisme.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’expulsion de l’enceinte du Parc Walibi d’un visiteur ayant violé le règlement intérieur, et aucune indemnité, remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit, ne sera dû à ce titre au visiteur concerné.

Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Walibi, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Walibi; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Walibi; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens du Parc Walibi. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Walibi, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Walibi ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Walibi.

En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Commande font l’objet de traitements ayant pour finalités :

  • La gestion de la Commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
  • L’accès du Client au Parc Walibi et aux prestations des partenaires vendues par le Vendeur. Ce traitement est également nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
  • L’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur à développer ses activités.

Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements. Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par son directeur général. Les données sont destinées au Vendeur, à son ou ses partenaires en cas de Commande de prestations exécutées par ces derniers, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus.

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données nécessaires à la gestion de la Commande :
    • Si la Commande est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 € ;
    • Si la Commande n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur collecte.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la validité des cartes bancaires, ainsi que les données relatives aux mandats SEPA, sont conservés pendant quinze mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

  • Données nécessaires à l’accès du Client au Parc Walibi et aux prestations des partenaires : les données sont conservées jusqu’à la fin de la visite du Client au Parc Walibi ;
  • Données nécessaires à l’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. : les données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et le Vendeur (réception d’une nouvelle Commande, par exemple).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent. Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :

  • Par courrier électronique à l'adresse : wra.privacy@walibi.com
  • Par le biais du formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : www.walibi.fr/fr/besoin-dun-renseignement
  • Par courrier postal à l'adresse suivante : Avenir Land, Délégué à la protection des données personnelles, 1380 route de la Corneille, 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 12. LITIGES ET RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à la Commande des Prestations ou leur exécution doit être adressée à Avenir Land (Service Commercial, 1380 route de la Corneille 38630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin, France, courriel électronique : info-wra@walibi.com) par lettre recommandée avec accusé de réception  dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Bon de commande, Billet, Carnet de voyage, Bon d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, e-mail :info@mtv.travel, tél. : (+33)1 42 67 96 68) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. S’il le souhaite, le Client, personne physique, peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Toute Commande des Prestations effectuée par le Client en application des présentes CGV est soumise au droit français. En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Parties s’efforceront à résoudre leur litige à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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